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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre YM CARTE GRISE (270 rue Pierre Legrand, 59800 Lille) et tout client souhaitant bénéficier de ses services d'accompagnement administratif pour l'immatriculation de véhicules.

2. Services proposés

YM CARTE GRISE propose les prestations suivantes :

Ces tarifs correspondent aux frais d'agence uniquement. Les taxes réglementaires (taxe régionale, taxe de gestion, redevance acheminement) sont calculées selon la réglementation en vigueur et s'ajoutent aux frais d'agence.

3. Commande et acceptation

Toute demande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande est validée après réception du dossier complet et du paiement des frais d'agence.

4. Documents requis

Le client s'engage à fournir des documents authentiques et complets. YM CARTE GRISE ne pourra être tenu responsable en cas de rejet du dossier dû à des documents incomplets, frauduleux ou non conformes.

5. Paiement

Le paiement des frais d'agence est exigible lors du dépôt du dossier en agence. Les modes de paiement acceptés sont :

Les taxes réglementaires dues à l'État sont payables séparément et directement auprès des autorités compétentes via le système SIV.

6. Délais de traitement

YM CARTE GRISE s'engage à traiter les dossiers complets le jour même de leur dépôt en agence pendant les horaires d'ouverture. La carte grise définitive est émise par l'Imprimerie Nationale et expédiée sous 2 à 4 jours ouvrés.

Un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est remis immédiatement, permettant la circulation légale pendant 1 mois.

7. Obligations du client

8. Responsabilité

YM CARTE GRISE est un intermédiaire administratif. Sa responsabilité est limitée aux frais d'agence perçus. En cas d'erreur imputable à YM CARTE GRISE, le client sera remboursé des frais d'agence sans autre indemnisation possible.

YM CARTE GRISE ne peut être tenu responsable des délais de l'Imprimerie Nationale, des rejets du système SIV liés à des informations erronées fournies par le client, ou de toute décision administrative indépendante de sa volonté.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable du consommateur.

Si le dossier n'a pas encore été soumis au SIV, le client peut annuler sa demande et obtenir le remboursement des frais d'agence sous 14 jours.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des dossiers d'immatriculation. Elles peuvent être transmises aux autorités administratives compétentes (ANTS, SIV) dans le cadre légal des démarches d'immatriculation. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification : ymcartegrise@gmail.com

11. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Lille, conformément au droit français.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

12. Modification des CGV

YM CARTE GRISE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.